J.O. 89 du 15 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06946

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Décret du 14 avril 2004 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

NOR : PRMX0407265D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Alain Fouché, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin